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Cession Fonds de Commerce

Le Fonds de Commerce comprend des moyens (marchandises, droit au bail, nom commercial, matériel, licence ou autorisation d'exploitation, droit de propriété industrielle) affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Il n'y a vente de Fonds de Commerce, au sens des articles L141-1 à L143-22 du Code du Commerce, que si les éléments essentiels du Fonds, et notamment la clientèle, sont cédés.
La Cession de Fonds de Commerce est un acte juridique complexe nécessitant la maîtrise de nombreux contrats susceptibles d'être cédés concomitamment au Fonds de Commerce : le contrat de bail, les contrats de travail, le contrat de franchise, les contrats d'assurance…
Il est impératif lorsqu'on envisage d'acquérir ou de céder un fonds de commerce d'être conseillé par un Avocat.
Le Cédant, comme le Cessionnaire, se posent de nombreuses questions :
  • Faut-il faire une promesse de cession de commerce ?
  • Faut-il établir un acte définitif avec conditions suspensives ?
  • Qui doit renégocier les clauses du bail commercial, si celui-ci arrive à expiration sous un ou deux ans?
  • Le périmètre dans lequel se trouve le fonds fait-il l'objet d'un droit de préemption de la Commune ?
  • Que faire des oppositions des créanciers sur le prix de cession ?
Autant de questions qui seront réglées par votre Avocat.
Bien d'autres points peuvent être examinés par l'Avocat qu'il s'agisse de la liste du matériel cédé, des stocks, de la clientèle ou encore des aspects sociaux et fiscaux.
Il est nécessaire d'optimiser et sécuriser cette transaction lourde de conséquences financières et professionnelles.

Le Bail Commercial

La cession de fonds comprend la cession du droit au bail commercial.
Il constitue souvent l'élément principal de la cession.
La cession du bail commercial doit être opposable au propriétaire des murs qui, sauf cas exceptionnel, n'est pas partie à l'acte de cession de fonds.
Il peut-être nécessaire de renégocier, avant même de vendre, le bail commercial qui arrive à expiration dans un délai proche afin qu'il n'y ait pas d'incertitudes quant au montant du loyer renouvelé.
On peut ainsi prévoir dans le compromis même, une condition suspensive concernant l'obtention de l'accord du bailleur sur le montant du loyer renouvelé et de déterminer un loyer maximum au delà duquel l'acquéreur ne signera pas.
Il est important également de purger le droit de préemption de la Commune où se trouve le fonds, si celle-ci a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Indépendamment des règles applicables à toutes cessions de fonds de commerce, il y a des formalités spéciales à accomplir en matière de débit de boissons, débit de tabac, pharmacies, presse …
La cession de fonds de commerce

Acte de vente de Fonds de Commerce

Le cédant doit, à peine de nullité de la cession, fournir à l'acquéreur les informations suivantes :
  • Nom du précédent vendeur
  • Date et nature de l'acte d'acquisition
  • Prix de celle-ci avec ventilation entre les éléments corporels et incorporels
  • Etat de nantissement
  • Chiffres d'affaires et bénéfices réalisés durant les trois années précédentes
  • Nature du bail
  • Date, durée, montant du loyer, nom et adresse du bailleur
  • Liste des contrats de travail en cours
  • Liste des contrats à exécution successive
La rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce impose des règles de rigueur qui seront discutées et validées par les parties contractantes.
L'Avocat assurera ensuite l'enregistrement de l'acte auprès du Centre des Impôts dont dépend le fonds de commerce, la rédaction des annonces légales, l'inscription de garanties éventuelles et l'immatriculation du cessionnaire auprès du Registre du Commerce ou encore du Répertoire des Métiers.
L’achat d’un fonds de commerce

L'Avocat Séquestre

La Loi prévoit que la cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'une publicité obligatoire pour permettre aux créanciers du cédant, comme à l'administration fiscale, d'obtenir règlement des sommes qui leurs sont dues.
Le prix de cession est en conséquence séquestré par l'Avocat, ce qui protègera les créanciers du cédant qui pourront faire opposition au paiement du prix afin d'obtenir règlement de leur créance.
Ce séquestre est important dans la mesure où l'acquéreur est tenu solidairement des dettes fiscales durant un délai de trois mois.
La rédaction des contrats commerciaux

Le rôle de l'Avocat en matière de Cession de Fonds de Commerce

La Cession de Fonds de Commerce est, dans la majeure partie des cas, vitale sur le plan patrimonial pour le cédant, comme pour le cessionnaire, d'où la nécessité de s'adjoindre les conseils d'un Avocat spécialisé.
L'Avocat, rédacteur d'actes, séquestre les fonds entre les mains du service séquestre de l'Ordre des Avocats dont il dépend, ce qui est un gage indéniable de sécurité, puisque le service séquestre ne délivre les fonds que sur justificatifs (mainlevées partielles ou totales d'oppositions).
La solidarité fiscale est prescrite par l'article 1684-1 du Code Général des Impôts qui permet à l'administration fiscale de se retourner contre l'acquéreur pour demander le règlement des dettes fiscales suivantes du Cédant :
  • L'impôt sur le revenu concernant les bénéfices réalisés pendant l'année de la cession voire l'année précédente s'il n'y a pas eu de déclaration par le cédant jusqu'au jour de la cession
  • L'impôt sur les sociétés
  • La taxe d'apprentissage
  • La TVA
La distribution du prix de cession ne pourra avoir lieu que lorsque le montant des oppositions intervenues dans les formes et délais légaux est définitif.
Le montant des oppositions est considéré comme définitif lorsque :
  • les délais d'opposition de surenchère sont expirés.
  • tous les montants dus sur les inscriptions sont purgés.
Le respect des délais fixé par le Code Général des Impôts (CGI) implique que le séquestre ne puisse libérer le prix de vente avant la fin du délai de solidarité fiscale qui lie le vendeur et l'acquéreur.
En cas d'échec ou d'impossibilité de distribution amiable, la répartition du prix se fera par contribution judiciaire, les frais de justice venant alors au premier rang des créanciers.
C'est pour cette raison, dans un souci de protection de l'acquéreur voulu par la loi, que le séquestre ne peut libérer les fonds avant la fin du délai de solidarité de l'article 1684 du Code Général des Impôts, soit entre trois mois et jusqu'à cinq mois et quinze jours à compter de la réception par le Trésor Public de la notification de la cession.
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